La France a officiellement adopté le Règlement Général sur la Protection des Données suite au décret gouvernemental n°2019-536, publié dans le Journal officiel en date du 30 mai 2019. Le RGPD est déjà appliqué dans plusieurs pays de l’Union Européenne depuis le 25 mai de l’année dernière. Ce dispositif complète l’arsenal juridique de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL.
La protection des données à l’heure européenne
Le débat fut ouvert le 25 mai 2018, date à laquelle est entré en vigueur dans les pays de l’Union Européenne le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD. La France possède déjà sa propre législation sur ce sujet. Elle constitue la réponse juridique aux opérations de piratage de données confidentielles et privées. Il a fallu une année d’études pour rendre compatible et recadrer la législation française afin de l’adapter au RGPD. Le souhait est que tous les pays de l’UE puissent, entre autres, réagir juridiquement de la même manière face à l’expansion inquiétante du piratage des données devenu sans frontière par le biais de l’Internet.
Un long travail d’ajustage
Il a encore fallu une année pour que les études et le recadrage soient achevés et que le droit français puisse remettre ses pendules à l’heure européenne afin d’être efficace en termes de protection de données. Applicable depuis le samedi 1er juin 2019, le décret a pour effet d’harmoniser l’état du droit et d’adapter certaines procédures devant la CNIL. Il actualise la fameuse loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et libertés », qui date du 6 janvier 1978, afin de l’ajuster aux nouvelles réalités du RGPD.
Satisfaction de la CNIL
La France dispose déjà d’un certain nombre de textes de loi promus par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL depuis le 6 janvier 1978. Trente années de pratique ont donc été mises à jour par le biais du RGPD, la panoplie juridique européenne. La fameuse loi 76-17 sur la protection des fichiers numériques et des libertés dans le domaine de l’informatique a été réactualisée au niveau des procédures et des réalités face au développement de l’informatique et des nombreuses opportunités offertes par l’Internet.
Les avantages du RGPD
Depuis le 1er juin 2019, la France a à sa disposition un dispositif juridique plus large et plus adapté à la situation afin de poursuivre, par exemple, les cybercriminels qui, hors des frontières françaises, arrivent à pirater les réseaux. Ils accèdent à des informations et à des données privées ou confidentielles remettant même en cause la sécurité nationale ou l’ordre financier à l’échelle internationale et nationale. Les derniers réglages sont donc apportés pour y remédier. La CNIL a publié au lendemain de la parution du décret d’adoption du RGDP un communiqué pour marquer son adhésion et la pertinence de cette loi par rapport aux objectifs fixés. Les dispositions et les procédures sont maintenant aussi claires que cohérentes, a-t-elle souligné.
La France a adapté sa législation au RGPD qui a une vocation internationale. La lutte contre le vol de données personnelles et privées peut aller au-delà des frontières françaises. Toutes les personnes et les organisations concernées par la protection de données informatiques connaissent maintenant sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations. Elles peuvent recourir sans difficulté aux dispositions du RGPD.
