L’Union Européenne avait élaboré, au mois de décembre 2015, de nouvelles réformes autour du respect de la vie privée. Celles-ci ont été regroupées dans un document de 209 pages : le règlement général sur la protection des données. Ce texte entrera totalement en vigueur dans deux ans après son approbation par les membres de l’Union. Il a suscité, cependant, plus de questions que de réponses.
Remplacement d’une directive obsolète
Le mois de décembre 2015 était l’occasion pour l’UE de décider ou non du maintien de l’actuelle directive sur la protection des données. Ses décideurs ont convenu de remplacer cette directive par une loi unique. Ce qui constitue une meilleure initiative de leur part, sachant que cette directive est obsolète. Le texte avait, en effet, vu le jour en 1995, bien avant le boom des transactions en ligne par carte de crédit, des réseaux sociaux, des services en ligne « gratuits » et les capteurs d’activité portables. La nouvelle législation ne devra donc pas trouver des détracteurs… à première vue.
Ce qu’en disent les défenseurs de la nouvelle législation
Pour ses défenseurs, cette nouvelle législation devra optimiser la protection des données personnelles des citoyens de l’Union. Les entreprises en sortiront également gagnantes, bénéficiant d’une meilleure productivité et d’une sécurité accrue. Ce qui fera du bien à l’économie dans l’Union Européenne. Cette dernière pourra faciliter l’application de la loi grâce à une communication des échanges de données entre ses membres. Les entreprises qui ne se soumettent pas à cette règle basée sur la collecte minimisée de données, la suppression des données vieillissantes, la restriction d’accès et la gestion du cycle de vie de données seront sanctionnées d’amende correspondant à leur situation financière.
Et les opposants ?
Bien qu’étant apparemment logique, la nouvelle règlementation n’est pas vue du bon œil par des groupes comme l’Interactive Advertising Bureau Europe (IAB), l’Industry Coalition For Data Protection (ICDP), la Confédération des industries britanniques (CBI), l’Electronic Frontier Foundation et l’association européenne des exploitants de réseaux de télécommunications (ETNO). Amazon, Google, Facebook et IBM, tous membres de l’ICPD pensent que cette règlementation est moins favorable aux investisseurs des technologies les plus innovantes d’Europe. L’EFF évitera le détour en voyant en ce texte une source de violation de la liberté de parole en ligne. Cette observation concerne notamment le volet suppression des données. La fondation souhaite également la prise en compte des auteurs de ces informations.
Controverses moins surprenantes
Ce n’est pas la première fois que l’on entend des désaccords liés à la problématique du respect de la vie privée. Et chaque groupe a ses propres opinions. Les entreprises souhaitent se trouver à l’abri d’un éventuel « déboire » financier lié à la perte de leur mainmise sur les données des utilisateurs. Les citoyens, de leur part, veulent enlever aux entreprises la possibilité de fouiller dans leurs collections de données personnelles. Les décideurs politiques et les leaders d’opinion défendent l’une ou l’autre de ces parties. Ces désaccords seront-ils suffisants pour provoquer une désapprobation du nouveau texte ? La réponse ne tardera sûrement pas à tomber.
