Les États-Unis d’Amérique et l’Espace économique Européen (EEE) partagent l’objectif d’améliorer la protection des données de leurs concitoyens, mais ne veulent pas aborder ce sujet de la même manière. Pour mettre un terme aux divergences, la Commission Européenne et le département du commerce américain sont entrés en concertation. Ce qui a abouti à l’adoption du bouclier de confidentialité qui va se substituer au ‘’ SafeHarbor ‘’ (ou sphère de sécurité), considéré déficient par la CJUE. Le nouveau dispositif créé déjà de controverses bien avant sa mise en vigueur. Celles-ci concernant notamment la protection des données.
Naissance du “bouclier de confidentialité UE-USA” ou “EU-US Privacy Shield “
‘’ Ce cadre est radicalement différent du révolu Safe Harbor ‘’ atteste les deux représentants Andrus Ansip et Vera Jourova, respectivement vice-président de la Commission européenne et commissaire à la Justice.
L’Union européenne (UE) et les États-Unis ont réformé le mardi 2 février 2016, un “accord politique” pour mettre fin à l’insécurité juridique. Ce second cadre qui vient d’être promulgué par la Commission Européenne a pour objectif de renforcer la protection de données personnelles entre entreprises lors de leurs transferts d’une rive de l’Atlantique à une autre.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) exigeait en effet l’amélioration des garanties pour la confidentialité des données de l’Europe sur le sol américain. Ce fameux ‘’ Privacy Shield ‘’ devrait inclure des règles juridiques allant dans ce sens.
De nombreuses personnes et organismes contre le ‘’bouclier de confidentialité’’
Approuvé par divers acteurs du milieu économique, l’accord a malheureusement déjà subi l’attaque de la part de nombreux hauts responsables politiques et d’entreprises. Des députés européens remettent notamment en cause sa portée juridique. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), de sa part, rejette la collecte massive et indiscriminée de données. Le Privacy Shield subit également depuis son élaboration des critiques de nombreuses associations et militants de défense des libertés, à l’instar d’Edward Snowden, à qui on doit les récentes révélations concernant la NSA. Max Schrems, l’étudiant autrichien à l’origine de la procédure judiciaire en rapport avec Facebook qui a mis fin au SafeHarbor, s’est également opposé au texte. D’autre part toutefois, le privacyShield est soutenu par de nombreuses entreprises américaines et européennes. Celles-ci réclament toutefois un environnement judiciaire stable pour mener à bien leurs activités. Pas étonnant donc si la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) exige un niveau de protection adéquat suite aux précédents événements.
Rôle de ce nouveau bouclier de protection des données UE-EU
L’objectif premier de PrivacyShield est de contribuer à restaurer la confiance et les normes dans les flux de données transatlantiques, et aussi permettre aux entreprises de transmettre et transférer aux États-Unis des données concernant des citoyens européens en protégeant leurs droits fondamentaux.
Ce texte devra ainsi fournir des garanties concernant l’accès pour les autorités à ces données et la facilitation des recours des particuliers en cas d’abus. Il aidera aussi à rétablir la confiance des consommateurs concernés par les transferts de données vers l’autre côté de l’Atlantique.
Pour conclure, l’échange de flux de données entre les deux continents est primordial pour notre société et notre économie. Les représentants haut placés disposent désormais d’un cadre juridique tenace pour sa réalisation dans les meilleures conditions. Ce nouveau cadre n’empêchera toutefois pas des conflits juridiques entre les deux parties, des conflits en lien notamment avec la cybersécurité.
