Il n’existe actuellement aucune juridiction propre à la protection du patrimoine immatériel des entreprises. Ces dernières ne disposent en effet d’aucun moyen légal pour lutter contre l’espionnage industriel et le vol d’informations stratégiques. Une réforme visant à introduire des solutions à ce problème devrait cependant bientôt voir le jour.
Complexité du droit français
Jusqu’à aujourd’hui, le droit de propriété intellectuelle constitue la seule prévention des entreprises vis-à-vis du risque de vol d’informations sensibles. Celles-ci ne peuvent compter sur aucune protection générale légale, car ni le droit de propriété, ni le secret des affaires n’ont de portée juridique. La protection des données a cependant toujours été un sujet sensible en raison de la complexité du droit français. Les entreprises ont en effet toujours dû assurer elles-mêmes la confidentialité de leurs informations sensibles. La plupart ont par exemple mis en place des règles contractuelles sur mesure pour protéger leurs organisations internes, propositions commerciales, fichiers clients, méthodes de distribution et savoir-faire.
Dans de nombreux cas, les entreprises imposent une communication limitée de la part de leurs fournisseurs, salariés, clients, prospects et toutes entités collaborant de près ou de loin. Cette démarche s’est d’ailleurs faite naturellement sachant qu’il est possible d’interdire ou d’indemniser les révélations faites par un salarié, partenaire ou tiers selon la responsabilité civile de droit commun. La victime peut quant à elle espérer une réponse pénale si l’infraction correspond aux circonstances définies comme divulgation frauduleuse de données sensibles. C’est notamment le cas s’il s’agit d’escroquerie, de délits d’atteinte au secret professionnel, d’abus de confiance, d’intrusion dans les systèmes informatisés de données, de recel ou d’une révélation de secret de fabrique.
Introduction d’un régime de protection général
Face à la complexité du droit français et l’absence d’un département juridique fiable au sein de nombreuses entreprises, une réforme visant à introduire un régime de protection général via le secret des affaires est envisagée. Une convention de loi destinée à pénaliser la révélation d’informations sensibles ainsi qu’une proposition de directive pour protéger les informations commerciales et savoir-faire a d’ailleurs déjà été avancée à Paris et Bruxelles. Une proposition de loi concernant la protection du secret des affaires sera de même débattue au Parlement. On s’attend ainsi à ce que le Code de commerce soit revu en conséquence si la proposition aboutit. Concrètement, le secret des affaires stipulera qu’aucune personne ou entreprise ne peut obtenir, utiliser ou communiquer une information confidentielle conformément aux mesures de protection en vigueur.
Son champ d’action sera par ailleurs très large puisqu’une information non destinée à une diffusion publique et possédant une forte valeur économique et soumise à diverses mesures de protection garantissant celle-ci sera concernée. La protection du secret des affaires devrait même s’appliquer à toutes informations obtenues, utilisées ou révélées sur le sol français. Il ne sera donc pas possible d’invoquer une loi étrangère dès lors que cette condition est remplie. Au final, les informations sensibles non protégées par un droit de propriété intellectuelle devraient bénéficier d’une meilleure sécurisation. Tout acte allant à l’encontre du secret des affaires serait même passible de sanctions civiles et pénales.
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